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01-40063 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Dispute

Numéro de cause 01-40063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dismissed for serious misconduct challenged the lower court's ruling, specifically regarding the denial of a thirteenth-month bonus payment. The appellate court incorrectly ruled against the employee concerning the bonus, stating the employer failed to prove any company practice or agreement subordinated the payment to the employee's presence at year-end, despite the employment contract explicitly conditioning the thirteenth-month payment on the employee's presence on November 30th. The Supreme Court quashed the lower court's decision only regarding the thirteenth-month bonus, holding that the appellate court violated the Civil Code by failing to apply the explicit contractual term and, applying the appropriate rule of law, rejected the employee's claim for the bonus payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Dispute: The appellate court incorrectly ruled against the employee concerning the bonus, stating the employer failed to prove any company practice or agreement subordinated the payment to the employee's presence at year-end, despite the employment contract explicitly conditioning the thirteenth-month payment on the employee's presence on November 30th. The Supreme Court quashed the lower court's decision only regarding the thirteenth-month bonus, holding that the appellate court violated the Civil Code by failing to apply the explicit contractual term and, applying the appropriate rule of law, rejected the employee's claim for the bonus payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire contrats de travail contestation civile manquements graves congé de représailles indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the terms of the employment contract regarding the 13th-month bonus.
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to rule on the merits and decide the case without referral after partially quashing the lower court's decision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision was applied to order the payment of costs.
Généré par l'IA
99-44710
Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Dispute
97-45246
Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Entitlement Appeal
05-41567
Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Entitlement
00-40243
Former Employees v. Employer Regarding Thirteenth-Month Bonus
13-24857
Employer v. Employee (Thirteenth-Month Bonus Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The court found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the terms of the employment contract regarding the 13th-month bonus.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to rule on the merits and decide the case without referral after partially quashing the lower court's decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision was applied to order the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., au service de la société Lidl depuis le 24 avril 1995, en qualité d'adjoint chef de magasin, a été licencié le 10 juillet 1996 pour faute grave ;

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Lidl à payer à M. X... une indemnité de treizième mois, la cour d'appel a énoncé que des conventions, accords d'entreprise ou des usages peuvent subordonner le versement d'une prime de 13e mois à la présence effective du salarié en fin d'année, mais qu'il ne verse aucune pièce établissant qu'une telle pratique était en vigueur au sein de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail de M. X..., dont l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au 30 novembre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lidl à payer à M. X... une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. X... en paiement d'une prime de 13e mois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.