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02-10541 Généré par l'IA

Social Housing Company v. Buyer (Property Tax Reimbursement)

Numéro de cause 02-10541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing company sought reimbursement from a buyer for property taxes due after the buyer took possession, based on a contract clause obligating the buyer to pay taxes they might be personally liable for from the date of occupancy. The court rejected the appeal, reasoning that under the law governing installment sales, the seller remains the property tax debtor until full payment transfers ownership, and the contractual clause could not impose liability for a tax intrinsically tied to the status of owner, which the buyer had not yet attained under fiscal law.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Housing Company v. Buyer (Property Tax Reimbursement): The court rejected the appeal, reasoning that under the law governing installment sales, the seller remains the property tax debtor until full payment transfers ownership, and the contractual clause could not impose liability for a tax intrinsically tied to the status of owner, which the buyer had not yet attained under fiscal law.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social régime de propriété vente droits de mutation droit fiscal paiements par acomptes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court implicitly confirmed the lower court's interpretation of the contract clause, which was the subject of the alleged violation of this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
94-18001
Lessor v. Purchaser: Property Tax Reimbursement Under Contractual Clause
88-11837
Taxation of Social Housing Transfers Under Rent-to-Own Agreements
92-14757
Sellers v. Buyer Land Sale Tax Liability Reimbursement
2103143
Social Housing Company v. Tax Authority: Property Tax Relief Carryover Dispute
86-17419
Term Sale Resolution for Non-Payment of Housing Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The court implicitly confirmed the lower court's interpretation of the contract clause, which was the subject of the alleged violation of this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances incendie et explosion et risques divers et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ;

Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en se bornant à dire que cette clause contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement et par conséquent redevable de la taxe foncière, les parties n'étaient pas convenues d'imputer cette charge à l'acquéreur considéré d'emblée comme le propriétaire, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, dans la vente à terme, la législation fiscale assujettissait le vendeur à la taxe foncière jusqu'au transfert de propriété intervenant à l'issue du paiement intégral du prix, que la clause contractuelle, prévoyant que l'acquéreur acquittera, à compter de l'entrée en jouissance, toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement, ne saurait avoir pour conséquence de mettre à la charge des acquéreurs une taxe qui n'est pas personnelle mais attachée à la qualité de propriétaire du bien grevé, le tribunal, sans dénaturation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées à payer à Mme X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.