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01-13563 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation Affirmed Against Challenge of Procedural Error Claims

Numéro de cause 01-13563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal, which had ordered the payment of compensatory spousal support following a divorce, alleging procedural errors such as failure to respond to arguments and lack of legal basis. The Supreme Court rejected the appeal because the arguments essentially sought to re-litigate the factual assessment made by the Court of Appeal regarding the financial consequences of the divorce, which falls within the appellate court's sovereign discretionary power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Obligation Affirmed Against Challenge of Procedural Error Claims: The Supreme Court rejected the appeal because the arguments essentially sought to re-litigate the factual assessment made by the Court of Appeal regarding the financial consequences of the divorce, which falls within the appellate court's sovereign discretionary power.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation devoir d'assistance cause de l'obligation décisions incidentes état de fait pertinent soutien financier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core disposition resolving the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision allocates the procedural costs of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
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02-14807
Spousal Support and Compensatory Allowance Assessment Upheld
97-13900
Spousal Support Calculation Review Limitation
99-15664
Spousal Support Determination Review
94-22014
Appeal of Spousal Support Determination Upheld
96-11391
Spousal Support Award Upheld Despite Questionable Resource Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core disposition resolving the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision allocates the procedural costs of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e ch. 27 mai 1998, H 96-21.435), de l'avoir condamné à payer à Mme X... une prestation compensatoire ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, violation de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel sur les conséquences financières du divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.