Debt Acknowledgment Nullified Due to Extinguished Underlying Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly nullified an act where two individuals acknowledged owing a significant debt because the underlying cause, identified through correspondence as an eviction indemnity related to a rural lease termination, was extinguished by a prior express waiver of such indemnity by the creditor in an earlier agreement. The Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court did not violate articles concerning the cause of obligations or the burden of proof by declaring the debt acknowledgment void for lack of cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, article 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Acknowledgment Nullified Due to Extinguished Underlying Cause: The Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court did not violate articles concerning the cause of obligations or the burden of proof by declaring the debt acknowledgment void for lack of cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed that the lower court correctly applied this article in declaring the debt null because it lacked cause.
The Court implicitly confirmed that the lower court correctly applied this article regarding the burden of proof for the debt's cause.
Cited in the operative part regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 5 janvier 2000) a déclaré nul, comme étant dépourvu de cause, l'acte du 14 décembre 1990 par lequel Mlle Edith et M. Bruno X... reconnaissaient devoir à M. Y... au titre du "solde réel de la totalité de sa créance à ce jour" la somme de 2 230 242,25 francs en principal ;
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pourparlers entre les parties, matérialisés par les échanges de correspondances, que la cause de cette reconnaissance de dette devait être une indemnité d'éviction consécutive à la résiliation du bail rural de M. Y... sur le domaine de la Maurette, et que, dans l'acte du 28 septembre 1989, celui-ci avait préalablement et expressément renoncé à toute indemnité, c'est sans encourir les griefs tirés d'une violation des articles 1131 et 1315 du Code civil, que la cour d'appel a décidé que la créance dont M. Y... demandait le paiement était sans cause et que cette reconnaissance de dette devait être déclarée nulle, justifiant ainsi légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de toutes les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.