Owners v. Builder (Permit Violation Justification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court held the property owners responsible for unilaterally terminating a construction contract, finding their inaction following an expert report unjustified because the noted non-conformity (construction on a crawl space instead of a slab) was not prejudicial and the builder's subsequent failure to provide seismic stability proof was moot after the decennial warranty expired. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the owners' crucial argument that the work stoppage was necessitated by a departmental authority's finding that the construction violated the issued building permit and their subsequent notification that failure to seek a modified permit would result in legal action against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owners v. Builder (Permit Violation Justification): The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the owners' crucial argument that the work stoppage was necessitated by a departmental authority's finding that the construction violated the issued building permit and their subsequent notification that failure to seek a modified permit would result in legal action against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to respond to the arguments of the parties, as required by this article.
The company Villarchipel was ordered to pay a sum to the spouses X... under this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 septembre 2001), que par contrat du 20 juin 1988, les époux X... ont chargé la société Villarchipel, venant aux droits de la société Maisons de l'Avenir, de la construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; qu'un différent s'étant élevé entre les parties en cours de réalisation sur la conformité des travaux avec la notice descriptive, l'arrêt des travaux et une expertise ont, sur l'initiative des maîtres de l'ouvrage, été ordonnés en référé le 26 juillet 1989 ; que l'expert a déposé son rapport le 15 novembre 1989 ; que, par acte du 2 août 1996, la société Villarchipel a assigné en paiement d'un solde de travaux et en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, les époux X..., lesquels, non comparants devant le Tribunal, ont en cause d'appel, demandé le remboursement du prêt et des frais de loyers exposés pour l'achèvement de la construction ;
Attendu que pour déclarer les époux X... responsables de la rupture du contrat, l'arrêt retient que ces derniers n'avaient aucune raison après le dépôt du rapport de l'expert de rester inactifs puisque la seule non-conformité à la notice descriptive établie par ce rapport consistant dans la construction de la maison sur vide sanitaire n'était pas préjudiciable et que si la société Villarchipel n'avait pas justifié, comme l'y invitait l'expert, de la stabilité aux séismes de la maison ainsi exhaussée, cette carence apparaît aujourd'hui dépourvue d'intérêt pratique et ne saurait constituer la source d'une moins-value affectant les travaux réalisés, après l'expiration de la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que l'arrêt des travaux ne pouvait leur être reproché puisque la Direction départementale de l'équipement avait constaté la non-conformité au permis de construire délivré le 21 septembre 1988 des travaux entrepris par la société Villarchipel et les avait invités par lettre du 16 mars 1990 à solliciter un permis modificatif dans un délai de 10 jours, faute de quoi un procès-verbal pour infraction au Code de l'urbanisme serait dressé à leur encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société Villarchipel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villarchipel à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.