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00-12963 Généré par l'IA

Sale Annulment Upheld Due to Buyer's Substantial Error

Numéro de cause 00-12963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the trial court's decision to annul a sale because the buyer, having explicitly pointed out the exact item desired during the purchase, was found to have made an error regarding the substantial qualities of the object delivered, a finding based on the trial court's sovereign assessment of the facts which the appeal sought to challenge without success.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Annulment Upheld Due to Buyer's Substantial Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Mots-clés

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acheteur erreur de fait garantie du vendeur annulation du contrat défaut de la chose interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for legal fees made by Ms. X.
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20-21293
Property Sale Annulment Due to Material Error on Usability
16-27904
Purchasers v. Seller: Annulment of Property Sale Due to Error Concerning Subject Matter
07-10772
Vendor v. Purchaser (Annulment of Sale due to Error in Consent)
98-13943
Appeal Regarding Annulment of Vehicle Sale for Non-Conformity and Defect in Consent
15/17351
Sale Annulment Overturned Due to Buyer's Knowledge and Capacity to Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for legal fees made by Ms. X.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Doullens, 6 janvier 2000) ayant relevé que, lors de la commande, Mme X... avait montré au vendeur le tableau correspondant précisément à ce qu'elle voulait, ce qui n'a pas été contesté, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a retenu que l'erreur portait sur les qualités substantielles de la chose vendue, de sorte que la vente devait être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air photo France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.