Lease Validity and Notice to Vacate Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupants elected the leased premises as their domicile for the execution of the lease agreement, and the appellate court lawfully upheld the validity of the notice to vacate served at their Parisian address, finding it compliant with article 1736 of the Civil Code, as the court was not obligated to investigate a request for a reduction of the time allotted for them to vacate the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1736 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Validity and Notice to Vacate Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to uphold the notice to vacate was based on this article.
This article was applied to order the appellants to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail que, pour son exécution, les époux X... avaient élu domicile dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réduction du délai qui leur était imparti pour quitter les lieux, a légalement justifié sa décision en retenant que le congé, qui leur avait été valablement signifié à leur adresse parisienne, n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1736 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et à la société Haussmann Laffitte immobilier la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.