Lessee Damages in Lease Non-Renewal Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lessee's damages resulting from the non-renewal of a lease, affirming that the Court of Appeal had lawfully justified its decision by assessing the quantum of the prejudice suffered by the lessee without distorting the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Damages in Lease Non-Renewal Case Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay the respondent a sum for legal costs under equity.
Used to reject the request made by the appellant for legal costs under equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant du préjudice causé à la locataire par le défaut de renouvellement du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société L'Escarpin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Escarpin à payer à Mme X... la somme de 1900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Escarpin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.