Parental Abandonment Declaration Overturned Due to Insufficient Showing of Forsaking by Both Parents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that declared a child abandoned after being placed in foster care for several years, noting that the requirement for a judicial declaration of abandonment demands that the child has been forsaken by *both* parents. The appellate court erred by granting the declaration based on the mother's prolonged disinterest and the father's consent to adoption, as these facts alone were deemed insufficient to establish the father's manifest abandonment as required by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 350 du Code civil, l'article 350 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parental Abandonment Declaration Overturned Due to Insufficient Showing of Forsaking by Both Parents: The appellate court erred by granting the declaration based on the mother's prolonged disinterest and the father's consent to adoption, as these facts alone were deemed insufficient to establish the father's manifest abandonment as required by the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used by the Court of Cassation to quash the decision of the Court of Appeal for misapplication regarding the requirements for judicial declaration of abandonment.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs filed by the department of Gard.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 350 du Code civil ;
Attendu qu'un enfant, prénommé Mathieu, né le 25 mai 1988, a été reconnu par Mme X... et M. Y... ; que, le 9 juin 1988, il a été confié à la Direction du développement social et de la santé et placé dans une famille d'accueil ; que, le 3 juin 1998, le département du Gard a présenté une requête en déclaration d'abandon ;
Attendu que, pour faire droit à cette requête, la cour d'appel énonce que la mère a manifesté un désintérêt important depuis plusieurs années et que le père a signé, le 4 avril 1997, une lettre de consentement à l'adoption, conscient de ne pas pouvoir assumer son rôle de père ;
Attendu, cependant, qu'une déclaration judiciaire d'abandon exige que l'enfant ait été délaissé par ses deux parents ; que les énonciations relatives au père ne suffisent pas à caractériser son désintérêt manifeste, de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département du Gard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.