Refusal of Contract Modification Due to Elimination of Night Work Leading to Economic Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment contract involved night work, was terminated for economic reasons after refusing a modification to his contract stemming from the elimination of night work due to decreased company activity, a refusal based on the loss of a night shift premium; the appellate court wrongly deemed the termination without genuine and serious cause, invalidating the dismissal notice for insufficient motivation despite acknowledging the established economic grounds and the employee's refusal, because the letter correctly stated the economic reason and its effect on the employee's position, thus violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 122-14-2 du Code du travail, Art. L. 321-1 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Refusal of Contract Modification Due to Elimination of Night Work Leading to Economic Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core legal basis used to challenge the Court of Appeal's finding regarding the insufficient motivation of the dismissal letter.
This article forms the core legal basis used to challenge the Court of Appeal's finding regarding the insufficient motivation of the dismissal letter.
This constitutes the main operative order of the Supreme Court decision (cassation).
This provision relates to the ruling on legal costs imposed on the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., employé de la société Francem en qualité de mélangeur à l'atelier d'extrusion, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 1997 ;
Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrê attaqué, après avoir relevé qu'il a été notifié par lettre du 14 octobre 1997 énonçant le motif économique tiré de la suppression du travail de nuit due à une baisse de l'activité de l'entreprise et que M. X..., membre de l'équipe de nuit, a refusé la modification de son contrat de travail en raison de la perte d'une prime de nuit, retient que le motif économique ayant entrainé cette modification est établi mais que la lettre de licenciement qui n'indique ni les raisons exactes ayant conduit l'employeur à y procéder ni que le licenciement est dû à son refus par le salarié, n'est pas suffisamment motivée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement énonçait un motif économique exact dont elle précisait l'incidence sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.