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00-14405 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Judgment Date

Numéro de cause 00-14405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a material error in a prior decision by the Court of Cassation dated November 21, 2001, specifically requesting correction of the date of the judgment being appealed, which was incorrectly cited as February 18, 2000, when it was actually February 25, 2000. The Court, finding that a material error warranted correction pursuant to the relevant procedural article, ordered that the date on the first page of the November 21, 2001, ruling be amended to reflect February 25, 2000, instead of the erroneous February 18, 2000.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Judgment Date: The Court, finding that a material error warranted correction pursuant to the relevant procedural article, ordered that the date on the first page of the November 21, 2001, ruling be amended to reflect February 25, 2000, instead of the erroneous February 18, 2000.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau de procédure civile
This provision was explicitly cited in the text preceding the orders, indicating its role in the rectification procedure, and the entire decision is a rectification based on this article.
Généré par l'IA
19-10375
Correction of Material Error in Cassation Judgment Date
96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment
00-45764
Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error
02-18079
Court of Cassation Material Error Correction in Service Date
16-12484, 16-12485, 16-12488
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau de procédure civile

This provision was explicitly cited in the text preceding the orders, indicating its role in the rectification procedure, and the entire decision is a rectification based on this article.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is an order detailing the procedural execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné à la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation ;

Vu l'article 462 du nouveau de procédure civile ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2002, par laquelle la société JBA Presys demande la rectification de l'erreur affectant la date de l'arrêt attaqué, telle que visée par l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), qui n'est pas le 18 février 2000 comme indiqué, mais en réalité le 25 février 2000 ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt du 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), dit, qu'à la première page de cet arrêt, la date du "18 février 2000" figurant dans la mention "en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Versailles ..." sera remplacée par celle du "25 février 2000" ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.