Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-30229 Généré par l'IA

Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings

Numéro de cause 02-30229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision because the appellate proceedings did not reflect that the appellant had been summoned to the hearing or that public debate had been organized, thereby violating the fundamental right to a public hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, as read with procedural articles concerning public hearings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales audience publique droits fondamentaux constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable citation à comparaître
Généré par l'IA
02-30315
Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
02-30633
Violation of Public Hearing Rights in Appellate Proceedings
01-21254
Violation of Right to Public Hearing in Appeal Proceedings
02-30521
Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
01-21294
Violation of Public Hearing Right in Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court's failure to ensure a public hearing, leading to the cassation of the decision.

Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon aux dépens

The CPCAM of Lyon was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les 2 autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.