Violation of Right to Public Hearing in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision because the ruling did not show that the appellant had been summoned to the hearing or that public debate was organized to allow the appellant to assert their claims, which constitutes a violation of the right to a public hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights and related procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Violation of Right to Public Hearing in Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the quashing (cassation) of the lower court decision on the violation of the right to a public hearing.
These articles were cited in conjunction with the Convention right that formed the ground for the cassation.
This article was used to rule on the claim for costs under the new Civil Procedure Code.
This article was used to rule on the request concerning legal aid fees (honoraires d'avocat).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarificationde l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.