Appeal Regarding Child's Moroccan Nationality Based on Mother's Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision confirming that a child born in France to a Moroccan mother and a father whose paternity was recognized under French law but not established under Moroccan law, was of Moroccan nationality solely based on the mother, arguing that the Moroccan nationality code provision applying to a child of a Moroccan mother and an unknown father should not apply when the father is known and has acknowledged paternity, even if filiation is not established under Moroccan law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower courts, acting within their sovereign power to interpret foreign law, correctly determined that the child's paternity was not established under Moroccan law, thus satisfying the condition of being born to an unknown father for the purpose of conferring Moroccan nationality via the mother.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Child's Moroccan Nationality Based on Mother's Status: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower courts, acting within their sovereign power to interpret foreign law, correctly determined that the child's paternity was not established under Moroccan law, thus satisfying the condition of being born to an unknown father for the purpose of conferring Moroccan nationality via the mother.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant Code de la nationalité marocaine, précise qu'est marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, cette notion, qui vise nécessairement un père totalement inconnu en fait et qui ne recouvre pas celle d'un père "juridiquement inconnu", ne saurait être appliquée à un père marocain qui a reconnu son enfant même si l'établissement de la paternité naturelle n'est pas possible selon la loi marocaine ; qu'il s'ensuit que le mineur Hakim né d'une mère marocaine et d'un père marocain qui l'a reconnu, et à qui la nationalité marocaine ne peut être attribuée ni par son père, faute de paternité légitime, ni par sa mère, puisqu'il n'est pas né d'un père inconnu, devait bénéficier des dispositions de l'article 19-1,2, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la loi étrangère ;
Mais attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond qui, examinant le code de la nationalité marocaine pour rechercher si l'enfant pouvait avoir la nationalité de sa mère, ont retenu, hors toute dénaturation, qu'était marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, ce qui était le cas de Hakim dont la filiation paternelle n'était pas établie au regard du droit marocain ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.