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01-17355 Généré par l'IA

Co-Owners v. Subsequent Buyer and Resale Company Liquidator (Aircraft Restitution)

Numéro de cause 01-17355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Three co-owners of an aircraft delivered it to a company for resale as part of acquiring a new plane, but when the new plane was not delivered, they sued the subsequent buyer and the liquidator of the resale company for the return of the original aircraft. The appellate court, in confirming the lower court's order for restitution, reasonably determined from the ambiguous documentation and the facts of the sale—that the resale company executed the sale, issued the invoice, received a down payment from the buyer, and arranged for the balance of the price to be ceded to a bank—that the initial co-owners had not sold the aircraft to the resale company, thus justifying the order for the aircraft's return to the original owners.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Co-Owners v. Subsequent Buyer and Resale Company Liquidator (Aircraft Restitution): The appellate court, in confirming the lower court's order for restitution, reasonably determined from the ambiguous documentation and the facts of the sale—that the resale company executed the sale, issued the invoice, received a down payment from the buyer, and arranged for the balance of the price to be ceded to a bank—that the initial co-owners had not sold the aircraft to the resale company, thus justifying the order for the aircraft's return to the original owners.

Mots-clés

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revente copropriété ordre de paiement restitution de la propriété longa manu traditio cession d'entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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99-13752
Aircraft Sale Dispute and Seizure Annulment
JURITEXT000006966920
Co-owners' Claim for Restitution of Mow Against Good Faith Possessor
11-22759
Seller Reimbursement Dispute Between Co-Purchasers Following Contract Resolution
05/00215
Creditor Claim Confirmation in Receivership Regarding Aircraft Sale Reimbursement
92-11099
Owner's Right to Full Recourse vs. Lessee on Aircraft Hull Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) aux dépens

This provision deals with the imposition of costs following the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI)

This provision dictates the ruling on the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) du désistement de son pourvoi formé contre la Société générale ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que MM. X..., Y... et Z... copropriétaires d'un avion Piper Aircraft Corps, l'ont remis, le 12 avril 1992, à la société Aéro services Pyrénées (ASP), depuis lors mise en liquidation judiciaire, pour reprise, dans le cadre de l'acquisition d'un nouvel appareil Mooney ; qu'ayant appris que le Piper avait été vendu au Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) sans que l'appareil Mooney ne leur ait été livré, ils ont assigné le CAMI et l'ASP, représentée par son liquidateur, en restitution de l'avion Piper ;

Attendu que le CAMI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001), statuant après cassation (arrêt du 16 mai 2000, pourvoi n° P 98-11.224), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la restitution de l'avion aux consorts X..., Y... et Z... ;

Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer ni le projet d'acte de vente ni les notes manuscrites des consorts X..., Y... et Z... dont elle a reproduit fidèlement le contenu que la cour d'appel procédant à l'interprétation des termes ambigus de ces documents a déterminé quelle avait été la commune intention des parties, qu'ensuite en relevant que l'acte de vente de l'avion Piper avait été passé entre l'ASP et le CAMI, que l'ASP avait établi la facture, que le CAMI avait payé un acompte et avait accepté la cession de la créance du solde du prix par l'ASP au profit d'une banque, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant portant sur la connaissance par le CAMI du transfert de la propriété de l'avion entre les copropriétaires de l'avion et l'ASP, a, en motivant sa décision, souverainement déduit de ces constatations que l'appareil Piper n'avait pas été vendu par les consorts X..., Y... et Z... par l'intermédiaire de l'ASP ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses cinq branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.