Guarantor's Group Insurance Coverage After Accelerated Loan Repayment Due to Debtor Liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération continentale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance "décès, incapacité de travail, invalidité" n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ;

Attendu que, pour garantir le remboursement de prêts consentis par la Société générale à la société Bag, Mme X... Y..., en sa qualité de caution solidaire de cette société, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Fédération continentale garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'à la suite d'arrêts de travail de Mme X... Y..., la Fédération continentale a pris en charge les échéances du prêt jusqu'à la liquidation judiciaire de la société prononcée par jugement du 6 mars 1997 ;

qu'après avoir été assignée par la Société générale en paiement du solde des prêts, Mme X... Y... a assigné en garantie la Fédération continentale ;

Attendu que, pour décider que Mme X... Y... devait acquitter le solde du prêt à la Société générale sans bénéficier de la garantie de la Fédération continentale, l'arrêt attaqué énonce que lors de son adhésion, l'assurée avait eu connaissance du fait que les garanties cesseraient à la date normale ou anticipée du contrat de financement et que force était de constater que les contrats de prêt ayant expiré de façon anticipée, les contrats d'assurances, accessoires à ces prêts n'avaient plus d'objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.