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01-16829 Généré par l'IA

Creditor's Right to Force Licitation Following Ordered Property Division

Numéro de cause 01-16829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor initiated an action against separated spouses for the division and subsequent public sale (licitation) of an immovable property held in co-ownership, following a prior irrevocable ruling that ordered the division upon an expert confirming the impossibility of a physical partition. The spouses contested the subsequent licitation order by arguing the creditor lacked legal interest in the action because they could derive no benefit from the sale, but the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the division itself had been definitively ordered according to civil code provisions, the decision to proceed with licitation as the necessary modality for an indivisible asset was simply the execution of a prior, settled ruling, rendering the challenge to the creditor's interest moot regarding the specific outcome.

Regeste Legislator

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article 827 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Right to Force Licitation Following Ordered Property Division: The spouses contested the subsequent licitation order by arguing the creditor lacked legal interest in the action because they could derive no benefit from the sale, but the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the division itself had been definitively ordered according to civil code provisions, the decision to proceed with licitation as the necessary modality for an indivisible asset was simply the execution of a prior, settled ruling, rendering the challenge to the creditor's interest moot regarding the specific outcome.

Mots-clés

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partage de la propriété droit à la propriété immeuble cour de droit civil réalisation forcée d'immeubles action en libération de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 827 du Code civil
Cited by the Court of Appeal as the basis for ordering the licitation following the expert's conclusion that the property was not divisible in kind, as part of the already ordered partition.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the applicants' claims regarding costs under this article.
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17-15313
Creditor's Right to Force Sale of Indivisible Property Over Co-owner's Maintenance Claims
16-22593
Creditor's Right to Force Partition of Co-Owned Property
14/00745
Creditors' Right to Compel Partition and Sale of Indivised Property Due to Unpaid Secured Debt
14-11554
Co-ownership Licitation Reversal Over Creditor Claim in Divorce Partition
01-01390
Liquidator's Action for Licitation of Jointly Owned Marital Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 827 du Code civil

Cited by the Court of Appeal as the basis for ordering the licitation following the expert's conclusion that the property was not divisible in kind, as part of the already ordered partition.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the applicants' claims regarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le Crédit d'équipement des PME (CEPME), créancier de M. Bernard X..., a assigné celui-ci et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble ainsi qu'en licitation de ce bien ; que par un premier arrêt du 24 novembre 1998, devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a ordonné le partage de l'indivision et a sursis à statuer sur la licitation dans l'attente du résultat de l'expertise qu'elle a ordonnée afin de rechercher si l'immeuble était partageable en nature et dans la négative, de proposer une mise à prix en vue de sa licitation ; que l'expert ayant conclu à l'impossibilité d'un partage en nature, l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2001) a ordonné la licitation de l'immeuble indivis ;

Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en les déboutant de leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du CEPME qui ne pourrait retirer le moindre bénéfice de la licitation de l'immeuble, la cour d'appel s'est fondée sur le droit à agir de tout créancier personnel d'un indivisaire et a confondu la recevabilité de l'action et l'intérêt à agir subordonnant son bien-fondé, violant les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17 et 1166 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le partage de l'indivision avait été ordonné par sa précédente décision devenue définitive, conformément à l'article 827 du Code civil et que, l'expert précisant dans son rapport que l'immeuble indivis n'était pas partageable en nature, il convenait de procéder à sa licitation ; que, par ce motif, la cour d'appel n'a fait que décider, à bon droit, d'une modalité du partage irrévocablement ordonné ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ce qu'il le critique et qu'il est inopérant en ce qu'il porte sur un second motif, qui est surabondant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.