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01-16810 Généré par l'IA

Appeal Regarding Justification for Life Annuity Versus Capital Compensation

Numéro de cause 01-16810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision that awarded the respondent a compensatory allowance in the form of a life annuity, arguing that the court failed to provide special justification for deviating from the general rule that such payments should be in capital form, violating relevant civil code articles. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the recipient was 58 years old, lacked professional qualifications, had no income other than family benefits, had never worked, and would therefore receive no pension, the specific circumstances justified the award of a life annuity, rendering the decision properly motivated and compliant with the applicable law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Justification for Life Annuity Versus Capital Compensation: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the recipient was 58 years old, lacked professional qualifications, had no income other than family benefits, had never worked, and would therefore receive no pension, the specific circumstances justified the award of a life annuity, rendering the decision properly motivated and compliant with the applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité prestations compensatoires circonstances particulières régime d’indemnisation fonds de roulement prestation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
Généré par l'IA
12-18584
Appellant v. Respondent: Form of Compensatory Allowance (Lump Sum vs. Annuity)
88-15200
Husband's Annuity Payment Overturned Due to Hypothetical Income Justification
92-20293
Appeal of Property Sale Termination Based on Life Annuity Default
89-17867
Property Valuation in Life Annuity Transfer Dispute
92-19011
Capital Indemnity vs. Life Annuity for Cumulative Work Injury Incapacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2000) d'avoir condamné M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une dérogation à la règle selon laquelle la prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X..., âgée de 58 ans, ne disposait d'aucune qualification professionnelle, ne bénéficiait d'aucune ressource particulière, excepté les prestations familiales, n'avait jamais travaillé et ne pourrait, de ce fait, prétendre à aucune retraite, la cour d'appel a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;

Que cette décision, spécialement motivée, n'étant pas incompatible avec les dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable à l'instance en cours, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.