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01-16650 Généré par l'IA

Mother v. Alleged Father (Admissibility of Paternity Action)

Numéro de cause 01-16650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a paternity action initiated by a mother against the alleged father after the birth of a child, the appellate court erred by hearing an appeal on a judgment that only addressed the admissibility of the action and ordered a blood test without ruling on any part of the principal issue, thereby violating procedural articles concerning the nature of appealable judgments. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, declared the appeal inadmissible, and ruled that no further referral was necessary, finding the initial appeal improper as it addressed an interlocutory order rather than a final judgment on a separable part of the case.

Regeste Legislator

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Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile; Mother v. Alleged Father (Admissibility of Paternity Action): Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, declared the appeal inadmissible, and ruled that no further referral was necessary, finding the initial appeal improper as it addressed an interlocutory order rather than a final judgment on a separable part of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité décision préjudicielle attaquable enfant unique audition de l'enfant constatation du lien de filiation conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court of Cassation to rule on the merits without remanding the case (Cassation sans renvoi).
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the justification for the Court to examine the ground for appeal raised ex officio.
Article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the appealability of the lower court's decision, which was deemed premature.
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91-10086
Mother's Paternity Claim Overturned Due to Lack of Stated Reasons in Appellate Decision
98-20150
Paternity Contestation Appeal on Admissibility of Action and Expert Examination Order
94-18875
Paternity Action Heirs' Procedural Rights in Appeal
JURITEXT000006964644
Paternity Suit: Blood Test, Mother's Conduct Inquiry, and Inadmissible Incapacity Evidence
91-12456
Paternity Appealability of Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court of Cassation to rule on the merits without remanding the case (Cassation sans renvoi).

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the justification for the Court to examine the ground for appeal raised ex officio.

Article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the appealability of the lower court's decision, which was deemed premature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 28 juillet 1997, Mme X... a donné naissance à un enfant prénommé Pierre ; que, le 22 juillet 1998, elle a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement du 21 juillet 1999 a ordonné un examen comparé des sangs ;

Attendu qu'en recevant l'appel, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne M. Y... aux dépens afférents aux instances devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.