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02-16640 Généré par l'IA

Disability Insurance Annuity Denial Upheld on Medical Assessment

Numéro de cause 02-16640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured individual, who had a disability insurance policy providing for daily indemnities and an annuity for total permanent disability following an accident on June 15, 1989, sued the insurer for payment of the annuity after being denied, and the appellate court upheld this denial. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's exclusive reliance on the expert's conduct to establish a lack of objectivity was irrelevant, as the appellate court had based its decision on a proper analysis of other expert medical opinions and applied the contractually stipulated assessment scale without error regarding the medical facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disability Insurance Annuity Denial Upheld on Medical Assessment: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's exclusive reliance on the expert's conduct to establish a lack of objectivity was irrelevant, as the appellate court had based its decision on a proper analysis of other expert medical opinions and applied the contractually stipulated assessment scale without error regarding the medical facts.

Mots-clés

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évaluation de l'invalidité rente d'assurance assurance d'invalidité assureur-accidents droit à la prestation d'assurance expertise médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees (Article 700 equivalent).
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03-19135
Insured v. Insurer: Disability Benefits Denial Upheld
18/027861
Insurance Coverage Denial for Permanent Disability Upheld
14/00298
Insurer Obligation to Pay Permanent Disability Benefits Upheld Despite Prescription Argument
02-16784
Insurer's Annulment of Disability Contract Due to Insured's Misrepresentation Upheld
91-12725
Disability Annuity Claim Time-Barred Despite Alleged Prescription Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees (Article 700 equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a souscrit le 22 mars 1989 auprès de la compagnie AGF une police d'assurance garantissant les risques maladie et accident et prévoyant le versement d'indemnités journalières pendant trois ans en cas d'incapacité temporaire totale ainsi qu'une rente annuelle en cas d'invalidité permanente totale ; qu'ayant été placé en arrêt de travail à compter du 15 juin 1989, M. X... a assigné la compagnie AGF en exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 2002) l'a débouté de sa demande en paiement d'une rente annuelle ;

Attendu que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur le comportement de l'expert Y... dans l'exécution de sa mission pour caractériser son manque d'objectivité, a, sans procéder à une analyse d'ordre médical, retenu les avis d'autres experts qui emportaient sa conviction pour faire application du barême contractuellement prévu ;

qu'ainsi le moyen, qui est dépourvu de fondement en sa première branche, manque en fait en sa seconde ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.