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01-41253 Généré par l'IA

Wrongful Dismissal Appeal Rejected Due to Failure to Plead Danger Defense

Numéro de cause 01-41253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment that dismissed their claim for wrongful dismissal and related payments, arguing the decision lacked a legal basis under labor code articles concerning contract termination. The Court of Cassation rejected the appeal because the employee had repeatedly refused to return to work despite formal requests from the employer, and critically, the employee had failed to assert before the Court of Appeal that their refusal was due to a situation of grave and imminent danger.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Wrongful Dismissal Appeal Rejected Due to Failure to Plead Danger Defense: The Court of Cassation rejected the appeal because the employee had repeatedly refused to return to work despite formal requests from the employer, and critically, the employee had failed to assert before the Court of Appeal that their refusal was due to a situation of grave and imminent danger.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat péril imminent qualité pour recourir violation par négligence du devoir obligation de chercher du travail défaut de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the final substantive order.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
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88-40632
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal for Job Refusal Rejected
98-40724
Employer Appeal Rejected in Wrongful Dismissal Case
94-44461
Employer Appeal on Wrongful Termination Damages Rejected
79-41020
Employee Dismissal After Transfer Refusal Upheld Despite Employer's Procedural Failure
94-43513
Wrongful Dismissal Damages Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the final substantive order.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ;

Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison malgré des mises en demeure réitérées de l'employeur et dès lors, d'autre part, que, comme le fait valoir le mémoire en défense, il n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'il se serait trouvé dans une situation de danger grave et imminent ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.