Refrigeration Technician Dismissal and On-Call Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a refrigeration technician, was dismissed for serious misconduct, and the employer appealed a lower court decision that found the dismissal lacked real and serious cause. The employer also contested the award of damages equivalent to five days of on-call duty per week, arguing the lower court failed to address the claim that paying for these hours both as normal work time and as on-call time constituted double payment. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground for appeal insufficient to warrant overturning the decision and determining that the lower court had adequately addressed and rejected the argument regarding double payment for the on-call duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Basse Normandie fournil aux dépens; Refrigeration Technician Dismissal and On-Call Pay Dispute: The employer also contested the award of damages equivalent to five days of on-call duty per week, arguing the lower court failed to address the claim that paying for these hours both as normal work time and as on-call time constituted double payment. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground for appeal insufficient to warrant overturning the decision and determining that the lower court had adequately addressed and rejected the argument regarding double payment for the on-call duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the second ground of appeal, which alleged a violation of this article by the lower court.
This is the main operative order disposing of the appeal on its merits.
This provision dictates the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., employé de la société BNF en qualité de frigoriste, a été licencié le 18 février 1998 pour faute grave ;
Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen, 21 décembre 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BNF à payer à M. X... une somme de 24 199 francs correspondant à 5 jours complémentaires d'astreinte par semaine, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société BNF selon lesquelles le paiement d'une astreinte sur les 5 jours, du lundi au vendredi, relevait à rémunérer deux fois le frigoriste, d'une part, pour ces heures normales effectuées durant la semaine et, d'autre part, pour ces mêmes heures mais sous couvert d'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en les écartant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Basse Normandie fournil aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.