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01-41088 Généré par l'IA

Wrongful Dismissal of Protected Employee and Right to Back Pay

Numéro de cause 01-41088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court rejected the appeal concerning an employee under special protection who was dismissed for cause without the required prior authorization from the labor inspector. The reasoning was that an employee dismissed without proper authorization while still under protection and who seeks reinstatement during that period is entitled to the salary they would have earned up to the point of actual reinstatement due to the violation of their protected status.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Dismissal of Protected Employee and Right to Back Pay: The reasoning was that an employee dismissed without proper authorization while still under protection and who seeks reinstatement during that period is entitled to the salary they would have earned up to the point of actual reinstatement due to the violation of their protected status.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés résiliation injustifiée du bail droit à la déconnexion rémunération impayée droits et obligations de l'agent statut professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The defendant was ordered to pay a specific sum to the plaintiff under this article.
Généré par l'IA
94-45532
Employee Dismissal and Protected Status Compensation
78-41001
Employee Protection and Dismissal Compensation
11-17285
Employee Dismissal and Back Wages Appeal Affirmed
87-40422
Employer Appeal of Back Pay and Damages for Wrongful Termination Rejection
99-44552
Employee Representative Dismissal Protection Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The defendant was ordered to pay a specific sum to the plaintiff under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que les moyens ne peuvent être accueillis dès lors, d'une part, que M. X..., salarié protégé, a été licencié pour faute sans autorisation de l'inspecteur du travail et dès lors, d'autre part, qu'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à réintégration ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne d'Alsace aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne d'Alsace à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.