AGS Paris and UNEDIC IDF Ouest Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the legal representatives of the AGS of Paris and UNEDIC IDF Ouest, as formally declared on February 28, 2003, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal while condemning the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi; AGS Paris and UNEDIC IDF Ouest Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
The core order confirming the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 28 février 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS de Paris et l'UNEDIC IDF Ouest, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC IDF Ouest aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.