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01-42461 Généré par l'IA

Butcher Termination During Extended Probationary Period Notice Period Dispute

Numéro de cause 01-42461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a butcher for a fixed probationary period potentially renewable once, was terminated after the renewal period, following a lengthy work stoppage due to illness, and sued for abusive termination and indemnity. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the conventionally stipulated ten-day notice period, which applied during the extended trial period until its final day, was not applicable to the decision to renew the probationary period itself, justifying the employer's right to terminate without adhering to this notice for the renewal decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Butcher Termination During Extended Probationary Period Notice Period Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the conventionally stipulated ten-day notice period, which applied during the extended trial period until its final day, was not applicable to the decision to renew the probationary period itself, justifying the employer's right to terminate without adhering to this notice for the renewal decision.

Mots-clés

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résiliation immédiate période de stage contrat de travail déterminé licenciement abusif prolongation du temps de travail suppression d'emploi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the ordering of legal costs.
articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited regarding the rejection of the request concerning procedural fees/costs.
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89-45233
Employee Failure to Complete Notice Period After Sick Leave
06/04686
Employee v. Employer: Probationary Period Extension Dispute and Unfair Dismissal
19-20429
Employee Termination During Probationary Period: Contract Interpretation Dispute
98-42048
Butcher Dismissal Over Repeated Illness Absences Upheld
89-41820
Termination of Extended Probationary Period and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the ordering of legal costs.

articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited regarding the rejection of the request concerning procedural fees/costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001), M. X... a été embauché le 16 juin 1998 par la société Rotonde comme chef boucher (agent de maîtrise) ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun accord ; que le salarié, qui a été en arrêt de travail du 1er septembre suivant jusqu'au 28 mars 1999, s'est vu notifier le 30 mars 1999 la rupture de sa période d'essai renouvelée ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Sur la première branche du moyen unique, telle qu'elle figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur la deuxième branche :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir considéré que le délai de préavis conventionnel n'était qu'un délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, alors, selon le moyen, que l'existence d'un délai quelconque de prévenance n'a de sens que si, avant l'expiration de la période d'essai initiale, l'employeur fait connaître au salarié ses intentions quant au sort du contrat, qu'il s'agisse d'un engagement définitif, d'une rupture ou d'un renouvellement de la période d'essai ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire applicable en l'espèce,

"1 / la durée normale de la période d'essai est fixée à deux mois. Pendant cette période, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité. Pendant le reste de la période d'essai, lorsque celle-ci est prolongée en application du 2 ci-dessous et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les parties se préviendront au moins dix jours à l'avance de leur intention de se séparer."

Et attendu qu'ayant exactement retenu que le délai de prévenance n'était pas applicable au renouvellement de la période d'essai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rotonde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.