Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42396 Généré par l'IA

Appeal Admissibility on Premature Cassation Following Labor Court Ruling on Internal Regulation Invalidation

Numéro de cause 01-42396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from a labor court that invalidated a specific article of an internal company regulation due to non-compliance with labor law and simultaneously rejected a salary recall request. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision concerning the invalidity of the internal regulation was considered a judgment rendered in the first instance, which was subject to appeal, and thus, the final resort appeal to the Cour de Cassation was premature, as the matter had not exhausted the appellate process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-34 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility on Premature Cassation Following Labor Court Ruling on Internal Regulation Invalidation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision concerning the invalidity of the internal regulation was considered a judgment rendered in the first instance, which was subject to appeal, and thus, the final resort appeal to the Cour de Cassation was premature, as the matter had not exhausted the appellate process.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration du travail décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure limitation du pouvoir d'examen droit de grève recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-34 du Code du travail
s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ;
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the decision was rendered at first instance and not in the last resort, as stipulated by this article.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article relates to the formalities observed for raising inadmissibility ex officio.
Généré par l'IA
89-44593
Employer Appeal of Labor Court Decision on Employee Suspension Inadmissible
95-45643
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment
97-41910
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
99-41409
Appeal Inadmissibility Against Non-Final Labor Tribunal Judgment
92-43812
Premature Appeal from Labor Dispute Exceeding Final Judgment Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the decision was rendered at first instance and not in the last resort, as stipulated by this article.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article relates to the formalities observed for raising inadmissibility ex officio.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ;

Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.