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01-03135 Généré par l'IA

Company v. Couple (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 01-03135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the complete withdrawal of an appeal filed by a company against a decision issued by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on December 13, 2000, in favor of an individual couple, based on the appellant's attorney filing a declaration of withdrawal with the registry on April 25, 2003. Consequently, the Court formally noted the withdrawal pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, condemned the appealing company to pay costs, and rejected a request for costs under Article 700.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du ouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Couple (Appeal Withdrawal): Consequently, the Court formally noted the withdrawal pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, condemned the appealing company to pay costs, and rejected a request for costs under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête dissolution du mariage décision préjudicielle attaquable recours du personnel droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du ouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the Court acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request made by Mr. and Mrs. X...
Généré par l'IA
07-17040
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
13-21795
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
16-13095
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Individuals
02-19255
Property Company and Couple v. Opposing Couple and Individual: Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
04-20561
Real Estate Guarantee Company v. Couple (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du ouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the Court acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request made by Mr. and Mrs. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Entenial, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) le 13 décembre 2000 au profit de M. et Mme X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du ouveau Code de procédure civile;

Donne acte à la société Entenial de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Entenial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.