Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-02894 Généré par l'IA

Claimant v. Driver and Insurer (Time-Barred Action)

Numéro de cause 01-02894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual severely injured in a 1968 traffic accident filed a claim in 1997 against the driver and their insurer, after finally obtaining the accident reports in 1993 following unsuccessful initial attempts in 1984. The appellate court declared the action time-barred, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the grounds for interrupting the two-year prescription period specified in the Insurance Code apply only to actions governed by that same code, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Claimant v. Driver and Insurer (Time-Barred Action): The appellate court declared the action time-barred, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the grounds for interrupting the two-year prescription period specified in the Insurance Code apply only to actions governed by that same code, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation assureur durée de la responsabilité action en contestation de l'état de collocation motifs de cassation droit de caractère civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims between the parties.
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the allocation of court costs.
Généré par l'IA
03-14289
Plaintiff v. Driver and Insurer (Acknowledgment of Right to Compensation)
94-16956
Claimant v. Driver and Insurers (Procedural Violation Regarding *Sua Sponte* Issue)
86-15249
Claimant v. Insurer: Prescription of Inexcusable Fault Claim
19-20875
Insurance Claim Interruption of Prescription and Road Freight Indemnity Limits
80-16009
Insurer's Appeal on Accident Classification in Traffic Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims between the parties.

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the allocation of court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., alors âgé de huit ans, a été grièvement blessé à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 novembre 1968 ; qu'après de vaines recherches engagées en 1984 auprès du procureur de la République de Fort-de-France, il obtenait en 1993, par l'entremise du Médiateur de la République, la communication des procès-verbaux de l'accident ; que le 11 mars 1997, il a assigné M. Y..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, et son assureur, la compagnie Axa assurances, afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2000) a déclaré son action prescrite ;

Attendu que la cour d'appel retient exactement que les causes interruptives de prescription prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances ne concernent que la prescription biennale applicable aux actions soumises aux dispositions de l'article L. 114-1 du même Code ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est, de ce fait, inopérant en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.