Appeal Regarding Finality of Marital Asset Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that upheld a transaction agreement reached on January 31, 1998, concerning the liquidation of marital assets and a real estate investment company, where the lower court found the agreement constituted a final, lump-sum settlement for all outstanding matters, thus precluding further dispute by one party. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the challenge was merely an attempt to re-evaluate the factual findings of the lower court regarding the comprehensive nature and finality of the established settlement, which it deemed was correctly determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Finality of Marital Asset Settlement: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the challenge was merely an attempt to re-evaluate the factual findings of the lower court regarding the comprehensive nature and finality of the established settlement, which it deemed was correctly determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
This provision was cited when rejecting the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert de grief non fondé, de manque de base légale, l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2000) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la transaction intervenue entre les parties le 31 janvier 1998 avait pris en compte l'ensemble des actifs relatifs à la liquidation de la communauté des époux X... ainsi que de leur SCI pour aboutir à un règlement forfaitaire et définitif pour solde de tout compte, de sorte que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... n'était plus fondée à contester cette transaction ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.