Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16039 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Quashing of Underlying Decision

Numéro de cause 01-16039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies sought to overturn a Paris Court of Appeal decision from April 5, 2001, which interpreted prior rulings from December 4, 1998, and January 7, 2000; however, because the Court of Cassation's Social Chamber had already issued a ruling on October 29, 2002, which quashed the January 7, 2000, decision, the subsequent appeal seeking to interpret that now-quashed ruling was rendered moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Prior Quashing of Underlying Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels recours du personnel annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to refuse to rule on the appeal because the previous cassation rendered the matter moot.
Généré par l'IA
JURITEXT000007078330
Moot Appeal Due to Quashed Prerequisite Judgment
00-81392
Appeal Dismissed as Moot Following Prior Definitive Sentence
04-14751
Cassation Overruling Renders Subsequent Appeals Moot
91-43764
Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision
93-18210
Case Moot Due to Annulled Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to refuse to rule on the appeal because the previous cassation rendered the matter moot.

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to refuse to rule on the appeal because the previous cassation rendered the matter moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société DCI, Cofras, Nafco et Airco demandent la cassation de l'arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Paris, qui statue sur l'interprétation des arrêts des 4 décembre 1998 et 7 janvier 2000 ;

Mais attendu que par arrêt n° 3064 en date du 29 octobre 2002 la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 janvier 2000 ; que cette cassation, qui concerne tous les chefs interprétés par la décision attaquée, rend sans objet le pourvoi formé contre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les sociétés DCI, COFRAS, la NAVFCO et l'AIRCO aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.