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02-11795 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Prior Quashing of Underlying Judgment

Numéro de cause 02-11795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought to overturn a Paris Court of Appeal decision from November 29, 2001, which addressed an enforcement difficulty related to a prior judgment from January 7, 2000, and the respondent company cross-appealed the same decision; however, the Supreme Court determined that since its own Social Chamber had already quashed the original January 7, 2000, judgment via a decision dated October 29, 2002, the subsequent challenged enforcement ruling was necessarily voided as a consequence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeals.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Rendered Moot by Prior Quashing of Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
voie d'exécution revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeals because the underlying decision was annulled by a previous ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the application for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
97-11536
Appeal Moot Due to Prior Cassation of Underlying Judgment
24-80492
Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Same Matter
91-21236
Moot Appeal Due to Prior Overturned Judgment
90-19722
Case rendered void due to prior ruling's nullification
17-23667
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeals because the underlying decision was annulled by a previous ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the application for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois principal et incident :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Le X..., MM. Y..., Z... et A... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement du juge de l'exécution du 18 juillet 2000, qui statue sur difficulté d'exécution d'un arrêt du 7 janvier 2000 ; que la société Posokhow et associés demande par voie de pourvoi incident la cassation du même arrêt ;

Mais attendu que, par arrêt n° 3064 en date du 29 octobre 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 janvier 2000 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;

Condamne in solidum Mme Le X..., MM. Y..., Z..., A... et la société Posokhow et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés DCI, Cofras, Navfco et Airco ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.