Social Security Tribunal Proceeding Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that upheld a penalty enforcement order against her, arguing the social security tribunal erred by proceeding with the case on January 10, 2001, when a prior notice sent by registered mail was returned as "unclaimed," necessitating a new summons by bailiff under the relevant Social Security Code article. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had previously been validly summoned for an earlier hearing on September 27, 2000, and had authorized her husband to represent her, making a further summons for the subsequent January hearing unnecessary when the matter was finally heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Tribunal Proceeding Validity Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had previously been validly summoned for an earlier hearing on September 27, 2000, and had authorized her husband to represent her, making a further summons for the subsequent January hearing unnecessary when the matter was finally heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs, which is explicitly stated in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu l'affaire à l'audience du 10 janvier 2001 et de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 4 mars 1999, alors, selon le moyen, que dans le cas où la lettre de convocation d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie non comparante par acte d'huissier et ne peut retenir l'affaire ; qu'il résulte du jugement attaqué que "Mme Véronique Y... a été régulièrement convoquée pour la présente audience par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle est revenue au secrétariat avec la mention "non réclamé"" ; qu'en n'ordonnant pas qu'elle soit de nouveau convoquée, et en statuant au fond à son encontre, le Tribunal a violé l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 11 septembre 2000, à l'audience du 27 septembre 2000 à laquelle elle a autorisé son mari à la représenter, a sollicité le renvoi de l'affaire ; d'où il suit que le Tribunal n'avait pas à ordonner une nouvelle convocation à l'audience du 10 janvier 2001 ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.