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02-21195 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Review Jurisdiction

Numéro de cause 02-21195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of that court denied the request; upon appeal, the applicant claimed to possess new professional references demonstrating high competence warranting reexamination. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of a candidate for judicial expert registration falls outside its review jurisdiction, as the court itself cannot undertake the registration process.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Registration Review Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of a candidate for judicial expert registration falls outside its review jurisdiction, as the court itself cannot undertake the registration process.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert annonce des prétentions choix de l'expert compétence juridictionnelle internationale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The appeal was rejected based on the finding that the Court of Cassation cannot review the assessment of professional qualifications for registration as a judicial expert.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs as part of the final ruling.
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93-21569
Judicial Expert Registration Qualification Review Jurisdiction
92-13215
Judicial Expert Candidate Review Jurisdiction
98-22685
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
09-60467
Judicial Expert Registration Review Limitation
06-21715
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Review Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The appeal was rejected based on the finding that the Court of Cassation cannot review the assessment of professional qualifications for registration as a judicial expert.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs as part of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 22 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose qu'il est en mesure de faire valoir de nouvelles références professionnelles, attestant du haut niveau de ses compétences, et sollicite un réexamen de sa demande ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation qui ne peut procéder elle-même à cette inscription ;

D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.