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02-21058 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Qualification and Necessity Grounds

Numéro de cause 02-21058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the list of judicial experts for a specific court of appeal but was refused by the general assembly of magistrates, prompting an appeal on the grounds that the assembly disregarded the applicant's professional qualifications and the lack of experts in their specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the applicant's professional qualities and the determination of the necessity of adding an expert in that specialty, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Qualification and Necessity Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the applicant's professional qualities and the determination of the necessity of adding an expert in that specialty, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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motifs de cassation contrôle juridictionnel motif de révision honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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95-10122
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
07-21570
Appeal Regarding Refusal of Expert Inscription List Reviewability
98-10515
Expert List Inscription Judicial Review Limitation
04-10123
Judicial Expert Inscription Refusal Motivation Requirement
98-10149
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Listing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni de l'absence d'expert dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.