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02-20949 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Inadmissible for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 02-20949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be registered on the roster of judicial experts for a specific court of appeal, following a denial by the general assembly of that court, and subsequently filed a statutory appeal seeking redress. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, while maintaining the request for registration and citing unemployment, failed to articulate any specific grievance or ground for challenging the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article 34 du décret précité; Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Inadmissible for Lack of Specific Grievance: However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, while maintaining the request for registration and citing unemployment, failed to articulate any specific grievance or ground for challenging the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs grief de violation constitutionnelle grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article 34 du décret précité
This provision governs the appeal procedure that was declared inadmissible.
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94-21123
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
14-60761
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
89-21270
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
22-60058
Appeal Against Rejection from Judicial Expert List Deemed Inadmissible Due to Lack of Substantive Grievance
99-10103
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Rejected for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

The court declared the appeal inadmissible based on the cited article.

article 34 du décret précité

This provision governs the appeal procedure that was declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X..., qui expose qu'il persiste dans sa demande, étant à la recherche d'un emploi, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.