Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17949 Généré par l'IA

Moped Rider v. Auxiliary Officer Regarding 1988 Accident Liability

Numéro de cause 01-17949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had dismissed a claim for damages by a moped rider injured in a 1988 accident, where the rider fell while trying to escape interception at night without lights by an auxiliary officer using his personal vehicle to signal with its headlights. The lower court erred by finding the officer's vehicle was not involved, despite its own findings demonstrating that the vehicle's intervention—by signaling to intercept the rider—was a contributing factor to the accident, which violates the law stipulating that any vehicle involved in any capacity in the occurrence of the accident is implicated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Moped Rider v. Auxiliary Officer Regarding 1988 Accident Liability: The lower court erred by finding the officer's vehicle was not involved, despite its own findings demonstrating that the vehicle's intervention—by signaling to intercept the rider—was a contributing factor to the accident, which violates the law stipulating that any vehicle involved in any capacity in the occurrence of the accident is implicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle accident de la circulation peine accessoire séquestre d'un véhicule à moteur entreprise auxiliaire dans l'assurance-accidents usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which defines the scope of vehicles involved in an accident.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to rule on the application for costs or indemnity other than damages.
Généré par l'IA
98-12315
Driver Appeal Regarding Liability in Moped Intersection Accident Upheld
93-17221
Moped Rider v. Automobile Driver on Liability for Collision
JURITEXT000006978548
Driver Not Liable for Moped Rider's Death Without Proof of Causation
98-14197
Moped Rider Collision Contributory Negligence Appeal
75-10238
Moped Rider v. Truck Owner: Strict Liability for Crushing Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which defines the scope of vehicles involved in an accident.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to rule on the application for costs or indemnity other than damages.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville et M. Y... aux dépens

This order mandates the condemnation of the parties to the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 23 mai 1988, M. X... qui pilotait un cyclomoteur, de nuit, sans éclairage, a fait une chute alors qu'il voulait traverser le terre-plein central de la chaussée en voulant échapper au contrôle de M. Y..., gendarme auxiliaire, qui au volant de son véhicule personnel avait fait des appels de phare pour l'intercepter ; que le 30 avril 1998, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que M. X... ne justifie pas de ce que le véhicule automobile de M. Y... aurait été réellement impliqué dans l'accident de circulation dont il fut victime en 1988, qu'en effet il ne peut être dit que M. X... n'aurait effectivement perdu le contrôle de l'engin qu'il conduisait que parce que M. Y... aurait lui-même fait preuve d'imprudence en se servant de son véhicule pour procéder à l'interpellation de M. X... sur la voie publique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le véhicule de M. Y... était intervenu dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.