Firefighter Entry Damage Causation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved damage to a shop's metal shutter caused when firefighters forced it open due to an adjacent fire started by improperly stored cardboard boxes; the trial court found the box storer liable based on his fault in creating a hazardous situation after prior warnings. However, the appellate court overturned this decision, reasoning that the trial court failed to establish a causal link between the fault of improperly storing the boxes and the specific damage incurred when the shutters were forcibly opened by emergency personnel, thus violating the applicable civil code provision concerning liability for acts causing damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 2, du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Firefighter Entry Damage Causation Dispute: However, the appellate court overturned this decision, reasoning that the trial court failed to establish a causal link between the fault of improperly storing the boxes and the specific damage incurred when the shutters were forcibly opened by emergency personnel, thus violating the applicable civil code provision concerning liability for acts causing damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the Court of Cassation for quashing the lower court's decision due to lack of proven causation.
This provision was used to rule on the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans des cartons entreposés par M. X... à même le sol au fond d'une allée à l'arrière du 90, rue Jean Chatel à Saint-Denis de La Réunion, endommageant divers locaux voisins ; que les flammes et la fumée n'ont pas atteint le magasin de la société Staff ; que toutefois, les sapeurs-pompiers craignant une communication de l'incendie à ce local ont forcé le rideau métallique de la boutique ; que la société Staff a obtenu de son assureur la Prudence créole l'indemnisation de son préjudice ; que celle-ci, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné M. X... en paiement de la somme réglée outre celle relative aux frais d'expertise ;
Attendu que le jugement retient qu'en entreposant des cartons en grand nombre sur le trottoir alors qu'aucun ramassage ne s'effectuait le lendemain, M. X... qui avait été précédemment alerté par les riverains sur les dangers que présentait le dépôt de cartons à cet endroit, a bien commis une faute et doit être déclaré responsable des dommages occasionnés ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à M. X... et le bris du rideau métallique de la société Staff, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 août 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion ;
Condamne la société Prudence créole aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prudence créole ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.