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01-14055 Généré par l'IA

Eviction Appeal Over Domicile Documentation

Numéro de cause 01-14055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order for eviction from a leased apartment, the occupants appealed a decision that declared their post-eviction filings inadmissible, arguing the lower court improperly questioned their established domicile despite their submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court's finding that the occupants failed to satisfy a prior order to specify and document their current domicile, deeming the provided information incomplete and unconfirmed by evidence, was a sovereign appreciation of the facts.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Eviction Appeal Over Domicile Documentation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court's finding that the occupants failed to satisfy a prior order to specify and document their current domicile, deeming the provided information incomplete and unconfirmed by evidence, was a sovereign appreciation of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation domicile droit d'habitation impayé de garantie locative leasing prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
n'avaient fourni aucune facture EDF-GDF justifiant leur domiciliation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly used to rule on the request for costs under Article 700 by rejecting Mme Y...'s demand.
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21-21306
Appeal Regarding Verbal Residential Lease Termination and Eviction
74-15129
Tenants' Eviction Appeal Rejected Over Rent Payment Dispute
1997-6532
Tenant Eviction Appeal Denied for Lack of Challenge and Justification
06/2984
Appeal of Eviction Based on Alleged Verbal Residential Lease
83-12062
Tenant Eviction Notice Upheld Despite Procedural Errors in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly used to rule on the request for costs under Article 700 by rejecting Mme Y...'s demand.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2001), qu'un jugement a ordonné l'expulsion des époux X... de l'appartement qu'ils avaient loué à Mme Y... ; que l'expulsion a eu lieu le 18 juillet 2000 ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions postérieures au 18 juillet 2000, alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent pas modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;

que, dans leurs conclusions respectives, les parties confirmaient la domiciliation des époux X... au ... à Neuilly si bien qu'en estimant toutefois que les dits époux ne rapportaient pas la preuve de leur domiciliation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées que les époux X... ont versé aux débats une facture EDF-GDF du 18 octobre 2000 confirmant leur domiciliation au ..., escalier 1, 5e gauche de sorte qu'en énonçant que les époux X... n'avaient fourni aucune facture EDF-GDF justifiant leur domiciliation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux X... n'avaient pas satisfait aux exigences d'un arrêt avant dire droit qui les invitait à indiquer leur domicile actuel et à communiquer toutes pièces justificatives utiles à ce sujet, l'arrêt retient, par une appréciation souveraine, que l'indication du domicile était incomplète et n'était pas confirmée par les éléments de preuve fournis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.