Employee Leave Fractioning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their employer for unilaterally fractioning their fifth week of paid leave, seeking damages, and the lower court granted the award based on the belief that the employer violated the Labor Code article requiring agreement from staff delegates or employee consent for such fractioning, but the High Court quashed this decision, reasoning that the specific provision cited (Article L. 223-8) does not govern the fractioning of the fifth week of paid leave, thereby denying the claim for damages related to this specific issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-8 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee Leave Fractioning Dispute: 223-8) does not govern the fractioning of the fifth week of paid leave, thereby denying the claim for damages related to this specific issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the fractionation of the fifth week of paid leave does not fall under the provisions of this article, thereby deciding the core issue.
Applied to state that there is no need for referral (renvoi) because the Court of Cassation can settle the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01.40-143, F 01.40-144, H 01.40-145, G 01.40-146 et J 01.40-147 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ;
Attendu que reprochant à la société Manufacture des pneumatiques Michelin d'avoir procédé, de manière unilatérale, à un fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, M. X... et quatre autres salariés de cette entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce fractionnement ;
Attendu que pour accorder aux salariés des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur a imposé le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés sans respecter les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail qui stipule que le fractionnement n'est possible que s'il y a fermeture de l'entreprise ou de l'établissement, sur l'avis conforme des délégués du personnel ou avec l'agrément des salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par fausse application, violé les dispositions de ce texte ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en leurs seules dispositions ayant condamné l'employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts pour fractionnement abusif de la 5e semaine de congés payés, les jugements rendus le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le fractionnement de la 5e semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail ;
Deboute les salariés de leur demande en paiement de dommages et intérêts ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.