Insurance Tribunal Impartiality Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from a tribunal concerning incapacity and work accident insurance because the tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs director, who had hierarchical ties to the primary insurance fund (a party to the dispute) and whose vote was preponderant in case of a tie, thereby raising legitimate doubts in the litigant's mind regarding the tribunal's independence and impartiality, which violates Article 6, paragraph 1, of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-4 du Code de la sécurité sociale; Insurance Tribunal Impartiality Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the right to a fair hearing by an independent and impartial tribunal, which was violated, leading to the cassation of the decision.
This procedural instruction directs the referral of the case to a different tribunal following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépenant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de Montpellier ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.