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02-30156 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Opposition Motivation Case

Numéro de cause 02-30156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had accepted an opposition to an enforcement order because the opposition had not been properly motivated as required by the Social Security Code, ruling that the lower court erred by accepting the opposition without establishing the existence of a *force majeure* event to excuse the lack of motivation, despite the individual being hospitalized and far from home.

Regeste Legislator

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article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Enforcement Opposition Motivation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale décision d'exécution force majeure évasion de l'obligation de cotiser insoumission à une décision de l'autorité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.133-3 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by improperly receiving the opposition.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the requests for reimbursement of legal expenses.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive explicitly ordered the condemned party to pay the costs.
Généré par l'IA
20-10928
Social Security Contribution Enforcement Opposition Motivation Requirement
10-23218
Social Security Enforcement Order Signification Defects
03-30043
Contradiction Between Reasoning and Ruling in Judgment Involving Social Security Regulation Challenge
17-16441
Social Security Enforcement Appeal Time Barred Despite Missing Service Address
92-15276
Social Security Benefits Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by improperly receiving the opposition.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the requests for reimbursement of legal expenses.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive explicitly ordered the condemned party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... a formé opposition le 9 avril 1999 à la contrainte décernée le 31 mars 1999 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Attendu que pour déclarer recevable l'opposition et examiner le litige au fond, le jugement attaqué énonce qu'aux termes de ce texte, si l'opposition doit être motivée, cette prescription n'étant cependant pas assortie de la sanction de nullité, l'intéressé, hospitalisé dans un service de chirurgie lourde loin de son domicile se trouvait dans l'impossibilité de veiller lui même à la conduite de ses affaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition n'était pas motivé, le Tribunal qui n'a pas caractérisé l'existence d'un cas de force majeure a violé l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.