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02-30144 Généré par l'IA

Temporary Employee Fall Injury: Criminal Acquittal Does Not Bar Civil Finding of Employer's Inexcusable Fault

Numéro de cause 02-30144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where a temporary employee sustained injuries after falling from a roof while working for a client company, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had rejected the request for the recognition of the employer's inexcusable fault based solely on the definitive acquittal of the client company's manager in related criminal proceedings for involuntary injury. The court reasoned that a criminal finding of no intentional fault does not legally preclude a civil finding of an employer's inexcusable fault, thereby violating the relevant civil and social security codes.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, Article 1351 du Code civil, Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Temporary Employee Fall Injury: Criminal Acquittal Does Not Bar Civil Finding of Employer's Inexcusable Fault: The court reasoned that a criminal finding of no intentional fault does not legally preclude a civil finding of an employer's inexcusable fault, thereby violating the relevant civil and social security codes.

Mots-clés

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accidents de travail perte de travail temporaire tentative de lésions corporelles simples violation d'obligations contractuelles de travail lésions consécutives motifs de cassation

Dispositions légales citées

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articles 1351 du Code civil
Vu les articles 1351 du Code civil et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Article 1351 du Code civil
This article was cited as a ground for the cassation of the lower court's decision.
Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as a ground for the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on a specific claim (rejection of the GAN's request).
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06-14315
Temporary Employee Fall Injury and Inexcusable Fault in Safety Training
80-14138
Employer Not Liable for Inexcusable Fault in Workplace Fall Due to Victim's Imprudence
14-14561
Employee Injury and Liability of User Company in Workplace Fall
75-10284
Employee Fall Injury and Employer's Inexcusable Fault Finding Upheld
00-10841
Employee Injury Liability and Employer's Inexcusable Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1351 du Code civil

This article was cited as a ground for the cassation of the lower court's decision.

Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as a ground for the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on a specific claim (rejection of the GAN's request).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 du Code civil et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., salarié de la SARL Chabry, entreprise de travail temporaire, est tombé d'un toit alors qu'il travaillait pour le compte de la SARL RTSO ; qu'il a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la gérante de la société RTSO avait été définitivement relaxée du chef de blessures involontaires et que cette décision s'opposait de façon absolue à ce qu'une quelconque faute puisse être retenue à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié à l'entreprise de travail temporaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.