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00-13869 Généré par l'IA

Social Welfare Fund v. Industrial Accident Disability Pension Calculation Cap

Numéro de cause 00-13869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appeal was brought by a social welfare fund against a ruling that an industrial accident disability pension should be calculated based on the full annual salary rather than being capped, as the fund argued that the calculation method was subject to prior local administrative authority under extension ordinances. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the subsequent national law of 1988, which applied Articles L. 434-1 and L. 434-2, paragraph 2, of the Social Security Code regarding permanent disability compensation calculation to the territory, implicitly repealed the older ordinance granting a higher authority the power to determine the pension amount for accident victims.

Regeste Legislator

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l'article L. 434-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Welfare Fund v. Industrial Accident Disability Pension Calculation Cap: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the subsequent national law of 1988, which applied Articles L. 434-1 and L. 434-2, paragraph 2, of the Social Security Code regarding permanent disability compensation calculation to the territory, implicitly repealed the older ordinance granting a higher authority the power to determine the pension amount for accident victims.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents caisse de compensation calcul de la rente fonds de pension litige d'assurances sociales mesure de réadaptation dans l'assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 434-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale
This article was the basis for the appellate court's decision that the annuity should not be capped but calculated based on the annual salary, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order resolving the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify ordering the appellant to pay a sum to the appellee regarding procedural costs.
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21-25639
Social Security Fund v. Work Accident Annuity Rate Adjustment
97-12324
Social Security Fund Disability Pension Appeal on Procedural Grounds
86-42441
Social Security Fund v. Employee (Inadmissible Appeal)
JURITEXT000006954743
Accident Indemnity and Disability Pension Cap Calculation
90-16849
Insurance Fund v. Insured Person (Disability Pension vs. Capital Indemnity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 434-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

This article was the basis for the appellate court's decision that the annuity should not be capped but calculated based on the annual salary, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order resolving the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify ordering the appellant to pay a sum to the appellee regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance sociale, dont le siège est ..., Saint-Pierre-et-Miquelon,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., Saint-Pierre-et-Miquelon,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis Mme Duvernier, MM. Duffau, Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Caisse de prévoyance sociale, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, M. X... ayant contesté le taux de la rente qui lui a été allouée par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon à la suite d'un accident du travail, ainsi que le mode de calcul de cette rente, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 15 décembre 1999) a maintenu le taux d'incapacité fixé par la Caisse, et dit que la rente ne devait pas être plafonnée, mais calculée sur la base du salaire annuel, conformément aux dispositions de l'article L. 434-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse de prévoyance sociale fait grief au tribunal supérieur d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 13 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales dispose que "à compter du 1er janvier 1978, les décisions relatives à la fixation du montant des prestations sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale" ; que cette autorité est, selon le décret n° 82-797 du 10 septembre 1982, "constituée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget" ; qu'en décidant cependant que le décret n° 90-774 du 29 août 1990, pris non pas par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, mais par le premier ministre, avait valablement pu fixer le montant des prestations sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, et ainsi abroger implicitement l'arrêté local du 15 mars 1966 et la délibération n° 7-80 du 6 août 1980, prise par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale, instaurant un plafonnement des rentes servies à la suite d'un accident du travail, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes précité ;

Mais attendu que la loi du 30 décembre 1988, qui a rendu applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale relatifs au mode de fixation de l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive aux accidents du travail, a par là même abrogé sur ce point l'ordonnance du 26 septembre 1977 donnant pouvoir à une autorité supérieure pour prendre les décisions relatives au montant de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon à payer à M. X... la somme de 1 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille deux.