Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10345 Généré par l'IA

Architect Firm Liability for Construction Defects and Failure to Conduct Hydrological Study

Numéro de cause 02-10345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning liability arising from construction defects, affirming the appellate court's decision based on the finding that the architect firm, tasked with defining the overall architectural conception including layout and execution plans, failed to incorporate provisions for stabilizing the earthworks or slopes uphill of the buildings and neglected to conduct a preliminary hydrological study, thereby legally justifying the finding of fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Firm Liability for Construction Defects and Failure to Conduct Hydrological Study: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte défauts de construction bureau d'ingénieurs propriété immobilière décision préjudicielle négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay specific sums to two other parties.
Généré par l'IA
14-29882
Architect and Insurer Liability for Construction Defects and Errors in Site Supervision
04-10200
Construction Defects Liability Appeal Rejection
JURITEXT000006961860
Architect Liability in Construction Defect Case
02-17015
Builder's Liability as Constructeur for Faulty Design
86-15506
Architect Liability for Landslide Damage Pre-Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay specific sums to two other parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Sud ateliers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière (SCI) Le Grand Cap Croix Valmer, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Chassaing, Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Chassaing, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, la société Lecca, la société Sobatra, la société Di Pietro, la compagnie Axa assurances, la société Technique moderne plâtrerie, Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Technique moderne plâtrerie, la société Trapani et La Rocca, l'association Vacances bleues et le Bureau du Génie civil ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Lyon architectes, qui avait comme mission de définir la conception architecturale du programme dans son ensemble, avait mis au point les plans masse, plans de cellules, plans de façades, corps et toiture, notice descriptive sommaire ainsi que le plan d'ensemble au 1/200e sur fond de plan de géomètre et les plans d'exécution architecturale des bâtiments, et relevé l'absence de disposition d'aménagement susceptible de maintenir ou conforter les fronts de terrassement ou talus en amont des bâtiments et le manque d'étude hydrologique des lieux, en préliminaire des travaux, relativement à leur conception, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sud ateliers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud ateliers à payer à la société civile immobilière (SCI) Hôtel de La Croix-Valmer et à la société Investor, chacune, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud ateliers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.