Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10326 Généré par l'IA

Appeal Regarding Property Residence Classification and Verbal Lease Agreement

Numéro de cause 02-10326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that classified his occupancy of a property as a secondary residence under written agreements, arguing it was a primary residence subject to a different legal regime, but the appellate court reasonably determined that the evidence did not overcome the written conventions regarding the secondary residence status. Furthermore, the appellate court interpreted the parties' consistent monthly payments of 1,500 francs between December 1996 and October 1998, exceeding a stipulated indemnity, as establishing an agreement for a verbal lease at an annual rent of 18,000 francs, a finding based on the sovereign interpretation of the parties' intent, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Property Residence Classification and Verbal Lease Agreement: Furthermore, the appellate court interpreted the parties' consistent monthly payments of 1,500 francs between December 1996 and October 1998, exceeding a stipulated indemnity, as establishing an agreement for a verbal lease at an annual rent of 18,000 francs, a finding based on the sovereign interpretation of the parties' intent, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail résidence secondaire statut juridique accès au terrain loyer modéré paiement du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase represents the court's final decision on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when ordering the appellant to pay a specific sum to the opposing party under Article 700.
Généré par l'IA
91-10662
Property Company v. Tenants (Verbal Lease Dispute)
JURITEXT000006955494
Verbal Lease Classification Dispute: Residential vs. Commercial Use
89-21747
Lease Classification and Assignment Validity Appeal
69-20016
Tenants' Appeal on Lease Application of Housing Law and Rent Valuation Upheld
19-21518
Successors in Title v. Property Owner: Violation of Contradictory Debate on Tenancy Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase represents the court's final decision on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when ordering the appellant to pay a specific sum to the opposing party under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'apportait pas d'éléments suffisamment probants pour combattre efficacement les énonciations des conventions écrites mettant à sa disposition la maison de Beauval-en-Caux à titre de résidence secondaire ;

Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... n'établissait pas l'existence de remises de sommes supérieures à l'indemnité de 3 000 francs prévue aux conventions et retenu l'existence de paiements réguliers par M. X... d'un montant mensuel de 1 500 francs de décembre 1996 à octobre 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la renonciation de M. X... aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, en a déduit, interprétant souverainement la volonté des parties, leur accord sur un bail verbal moyennant un loyer annuel de 18 000 francs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.