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01-03099 Généré par l'IA

Property Company Payment Imputation Appeal Rejection

Numéro de cause 01-03099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company appealed a decision concerning the imputation of a payment, arguing that the lower court erred in applying a payment made toward an earlier debt assignment rather than other potential outstanding amounts, and also erred by finding the company failed to prove materials were paid for or attributed to other projects or that it was refused delivery notes. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal legally justified its decision by noting the property company failed to specify which debt it intended to discharge upon making the payment and failed to prove that materials were paid for and assigned elsewhere or that delivery notes were improperly withheld.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Company Payment Imputation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette valeur locative épuration de l'état des charges qualité pour recourir société immobilière prise en compte du revenu
Généré par l'IA
96-20737
Property Payment Dispute Appeal Rejection
17-25630
Property Company Appeal on Expropriation Compensation Dismissed
97-16759
Real Estate Company Appeal Rejected by Supreme Court
98-10016
Appeal Regarding Payment Deadlines and Allocation Rejected
89-70290
Expropriation Compensation Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI Les Jardins de Bagatelle n'ayant soutenu ni qu'elle avait déclaré lors du payement quelle dette elle entendait acquitter, ni que les dettes étaient de nature distincte, la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que le règlement du quatrième acompte pour un montant de 190 120,32 francs devait s'imputer sur l'acte antérieur à savoir la délégation de créance du 28 juin 1995, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, que la SCI n'apportait pas la preuve que des matériaux avaient été payés et attribués à d'autres chantiers, qu'elle ne démontrait pas que la société PMSE lui ait refusé la communication des bons de livraison ni qu'elle avait payé sans en exiger la communication, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement jusitifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Jardins de Bagatelle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.