Insurance Contract Compliance and Group Policy Exclusion Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning an insurance contract which the lower court had deemed compliant with insurance code provisions, thereby excluding it from being considered a group policy. The appellate court had found that the insurer, having proactively subscribed to an optional coverage and having accurately informed its employees about the exact scope of that coverage, committed no fault that prejudiced the appellant regarding an accident involving the appellant's spouse driving the husband's company vehicle; the Supreme Court found that the appeal merely sought to re-examine the factual finding regarding the appellant's awareness of the contract's specific terms before the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Contract Compliance and Group Policy Exclusion Appeal Rejection: The appellate court had found that the insurer, having proactively subscribed to an optional coverage and having accurately informed its employees about the exact scope of that coverage, committed no fault that prejudiced the appellant regarding an accident involving the appellant's spouse driving the husband's company vehicle; the Supreme Court found that the appeal merely sought to re-examine the factual finding regarding the appellant's awareness of the contract's specific terms before the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance litigieux était conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances ce qui excluait qu'il fût un contrat d'assurance de groupe, l'arrêt confirmaitf attaqué (Paris, 9 novembre 1999) a pu estimer que la compagnie UAP, qui avait pris l'initiative de souscrire une garantie facultative et qui avait dûment informé ses collaborateurs de l'étendue exacte de cette garantie, n'avait commis aucune faute susceptible de préjudicier à M. X... et sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel sur le point de savoir si M. X... avait ou non connaissance des particularités du contrat avant la survenance de l'accident, dont l'épouse de ce dernier a été victime en conduisant le véhicule de fonction de son mari ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.