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02-05017 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Protective Order

Numéro de cause 02-05017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a court of appeal decision that confirmed the extension of a minor's placement under child protective services for one year and suspended the mother's visitation and lodging rights. The Supreme Court determined that because the challenged protective measure had already expired and the juvenile court had subsequently issued a new decision concerning the minor, the appeal against the prior ruling was rendered moot, leading to a declaration of no necessity to rule on the merits.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expiration of Protective Order: The Supreme Court determined that because the challenged protective measure had already expired and the juvenile court had subsequently issued a new decision concerning the minor, the appeal against the prior ruling was rendered moot, leading to a declaration of no necessity to rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi enfant mineur ordonnance de non-entrée en matière limitation du pouvoir d'examen effets des arrêts préjudiciels suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the dispositive finding that the appeal is moot (without object).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs for the proceedings.
Généré par l'IA
04-05044
Father's Appeal of Child Protection Order Deemed Moot Due to Expiration of Term
00-05033
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders
23-10048, 23-10098, 23-10108
Appeal Against Child Protective Services Order Rendered Moot by Subsequent Judgment
04-05094
Appeal Moot Due to Subsequent Court Order
23-14952
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the dispositive finding that the appeal is moot (without object).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs for the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 janvier 2002 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Beauvais du 1er juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prolongé le placement du mineur Elvis Y..., né le 16 novembre 1988, à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001, a accordé un droit de visite au père, mais a suspendu les droits de visite et d'hébergement accordés à la mère, Mme X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard du mineur par décision du 14 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.