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01-03660 Généré par l'IA

Utility Subscription Fees Based on Annulled Administrative Judgment

Numéro de cause 01-03660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court annulled a lower court's decision which had rejected a utility company's demand for semi-annual subscription fees based on a prior administrative court judgment that had invalidated a local council's resolution authorizing those fees for collective buildings based on the number of dwellings. The Court of Cassation found that since the administrative judgment forming the basis of the lower court's decision was subsequently annulled by an administrative court of appeal, the challenged civil judgment was consequently deprived of its legal foundation, requiring its annulment and referral back to a different local civil court.

Regeste Legislator

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Vu la loi des 16-24 août 1790, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Utility Subscription Fees Based on Annulled Administrative Judgment: The Court of Cassation found that since the administrative judgment forming the basis of the lower court's decision was subsequently annulled by an administrative court of appeal, the challenged civil judgment was consequently deprived of its legal foundation, requiring its annulment and referral back to a different local civil court.

Mots-clés

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annulation civile émoluments administratifs annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique exécution de l'obligation d'entretien paiement de suppléments

Dispositions légales citées

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Vu la loi des 16-24 août 1790
This law was cited as the context leading to the annulment based on a prior administrative decision being overturned.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article authorized the Court of Cassation to examine the case sua sponte (d'office).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under that provision.
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99-20367
Subscription Fee Litigation Reversal Based on Administrative Appeal
22LY01078
Administrative Court Upholds Public Utility Declaration After Annulment for Procedural Violation
07-21470
Judicial Review of Administrative Act Legality in Water Billing Dispute
25TL01648
Administrative Court Decision on Costs Following Withdrawal of Principal Claim
2305248
Judicial Enforcement of Annulment of Refusal to Authorize Utility Connections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi des 16-24 août 1790

This law was cited as the context leading to the annulment based on a prior administrative decision being overturned.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article authorized the Court of Cassation to examine the case sua sponte (d'office).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under that provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de ses demandes en paiement de primes d'abonnement semestrielles sur le fondement d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 1997 annulant une délibération du conseil de district des Deux-Alpes du 19 avril 1994 autorisant, dans les immeubles collectifs, la perception d'autant de redevances d'abonnement qu'il y a de logements dans l'immeuble ; que le jugement ayant été annulé sur ce point par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2002, il s'ensuit que la décision attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Mure ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.