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01-16100 Généré par l'IA

Property Dispute: Insufficient Affidavit of Notoriety for Land Ownership Claim

Numéro de cause 01-16100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant claimed ownership based on a 1971 affidavit of notoriety detailing the deceased's land holdings, but the appellate court found this document insufficiently precise to definitively identify the disputed parcels sold by the municipality, and further considered the appellant's submitted affidavits to be suspiciously biased, thus legally justifying the decision to disregard their probative value.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute: Insufficient Affidavit of Notoriety for Land Ownership Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

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régime de propriété créance contestée force probante motifs de cassation usurpation de titre faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. X... regarding costs.
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02-13509
Property Claim Rejected for Insufficient Proof of Ownership and Possession
99-21356
Property Dispute: Adverse Possession Upheld on Appeal
96-17823
Adverse Possession Claim Affirmed on Land Dispute
87-18635
Land Ownership Dispute Appeal Rejection
10-25269
Property Ownership Dispute Affirmation Based on Evidentiary Weight

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order M. X... to pay a sum to the commune de Tampon regarding costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. X... regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acte de notoriété, après décès de Clément X..., en date du 18 juin 1971, d'après lequel le de cujus était propriétaire d'un terrain de 1 hectare 62 ares 45 centiares ..., et d'un autre terrain sis au même lieu de 66 ares 90 centiares, sans référence cadastrale, ne permettait pas d'affirmer qu'il concernait exactement les parcelles litigieuses vendues par la commune du Tampon à la SCI Les Violettes, MM. Y... et Z... et que les attestations produites par M. X... apparaissaient suspectes de complaisance, de sorte que leur valeur probante ne pouvait être retenue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Tampon la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.